Énoncé relatif à la mesure sur la TPS/TVH annoncée dans le budget fédéral 2013

Comme bon nombre de psychologues inscrits le savent peut-être déjà, dans le dernier budget du ministre des Finances du gouvernement fédéral, l’honorable Jim Flaherty, une mesure s’appliquant à la prestation de certains services psychologiques était annoncée. Cette mesure a pour but de s’assurer que la politique du gouvernement qui permet d’exonérer les services de santé de la TPS/TVH se limite aux services qui servent bel et bien à prodiguer des soins de santé. Cette mesure gouvernementale a avant tout pour but de garantir que les services qui ne relèvent pas de la santé ne sont pas exonérés de TPS/TVH. Selon la terminologie fiscale en usage, le terme « fournitures » est souvent employé pour désigner des « services ».
Il est important de souligner qu’aucune modification n’a été apportée à la disposition d’exonération de TPS/TVH qui s’applique aux services de santé de base fournis par les psychologues et les autres professionnels de la santé. Ces services permettent de protéger, de maintenir et de rétablir la santé des gens, et cela comprend aussi les services palliatifs. Cette définition englobe la majorité des services qu’offrent les professionnels de la santé.

Certains psychologues inscrits fournissent également des services professionnels à d’autres fins. Ces services sont souvent assujettis à la TPS/TVH. Parmi les services taxables que fournissent certains psychologues, mentionnons notamment 1) les évaluations et rapports produits afin de fournir de l’information et des conseils dans le cadre d’une cause entendue par un tribunal ou relativement à toute autre question juridique, et 2) les formalités, évaluations et rapports qui servent à fournir de l’information et des conseils pour satisfaire aux exigences d’admissibilité à une police d’assurance ou à d’autres types de prestations. La mesure récemment annoncée dans le budget fédéral resserre les règles autour de ces services. La date d’entrée en vigueur de cette mesure est le 22 mars.

Depuis le dépôt du budget fédéral, des membres se sont adressés au RCPOSS pour obtenir des réponses aux questions qu’a soulevées l’adoption de cette mesure. Dans le présent énoncé, nous voulons répondre, du moins en partie, aux questions que se posent de nombreux psychologues inscrits et espérons atténuer leurs inquiétudes à ce propos. Le présent énoncé contient une information d’ordre général seulement. Il ne faut pas y chercher des avis comptables, financiers ou fiscaux. Chaque psychologue inscrit devrait évaluer s’il lui serait personnellement profitable de prendre rendez-vous avec un expert compétent pour obtenir de tels avis de nature comptable, financière et fiscale. Si vous jugez qu’une telle consultation vous serait utile, assurez-vous que le spécialiste envisagé possède les connaissances requises en matière de TPS/TVH, et plus particulièrement sous l’angle des professionnels de la santé et des services de santé.

L’Agence du revenu du Canada devrait publier des documents d’interprétation contenant plus de précisions. Le RCPOSS prendra connaissance de ces documents en temps et lieu, et si cela est justifié, vous transmettra une mise à jour du présent énoncé.

Avant le dépôt du récent budget fédéral, le RCPOSS avait déjà engagé des discussions avec des représentants de Grant Thornton sur la possibilité d’actualiser l’atelier sur les questions comptables et fiscales. À la lumière de la mesure annoncée dans le dernier budget fédéral, le RCPOSS a décidé d’accélérer ce processus.

LIEN: NOTICE286 Version préliminaire de l’énoncé de politique sur la TPS/TVH – Les fournitures admissibles de soins de santé et l’application de l’article 1.2 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise aux fournitures d’évaluations, de rapports et …